CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SODIAKE

 

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SHOP CONCEPT & SERVICES – SAS au capital de 300 000 €, dont le siège social est sis 16 rue Calmette et Guérin, 14100 Lisieux, RCS de LISIEUX n° 480 782 416 (ci-après dénommée « SHOP CONCEPT ») – et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet https://www.sodiake.fr/ (ci-après dénommé le « Site »).

SHOP CONCEPT et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».  

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente définissant les droits et obligations de SHOP CONCEPT et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits ») ainsi que, le cas échéant, la fourniture des éventuelles prestations de montage et d’installation des Produits souhaitées par le Client font l’objet d’un devis réalisé par SHOP CONCEPT en dehors du Site.

Les Clients sont des professionnels ou consommateurs. A ce titre, le Client professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le Client consommateur est défini comme une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il en résulte que certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des Clients consommateurs et à l’inverse, certaines clauses des présentes conditions générales seront uniquement destinées aux Clients professionnels.

Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par SHOP CONCEPT qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause des présentes conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients se trouvant en France métropolitaine (hors Corse) et livrés exclusivement sur ce territoire. SHOP CONCEPT se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné.  

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SHOP CONCEPT, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. SHOP CONCEPT peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande ou au Site, le Client peut contacter SHOP CONCEPT aux coordonnées suivantes :

Par courrier : SHOP CONCEPT & SERVICES – 16 rue Calmette et Guérin – 14100 LISIEUX

Par téléphone : 02 44 84 54 00

Par courriel : contact@sodiake.fr

 

ARTICLE 2 : LE SITE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de SHOP CONCEPT ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si SHOP CONCEPT donne son autorisation expresse et préalable.

 

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1 PRESENTATION DES PRODUITS

La présentation des Produits proposés par SHOP CONCEPT sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander.

SHOP CONCEPT apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.

En tout état de cause, la responsabilité de SHOP CONCEPT ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

3.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ainsi que des possibilités de fabrication et d'approvisionnement auprès des fournisseurs de SHOP CONCEPT.

La disponibilité des Produits est en tout état de cause indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de SHOP CONCEPT. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, SHOP CONCEPT s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré ou proposer un Produit de qualité comparable.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), SHOP CONCEPT ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat conclu avec SHOP CONCEPT.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée le cas échéant du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation (uniquement pour les Clients consommateurs), au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

SHOP CONCEPT se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées. Dans cette hypothèse, SHOP CONCEPT en informera le Client dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

De manière générale, SHOP CONCEPT se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de SHOP CONCEPT ne pourra en aucun cas être engagée.

 

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs et hors taxes pour les Clients professionnels, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande. En outre, les prix des Produits ne comprennent pas l’éventuel montage des Produits par SHOP CONCEPT. Si le Client souhaite confier cette prestation à SHOP CONCEPT, cette dernière fera l’objet d’un devis et d’une facturation en sus hors Site.

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation par le Client.

SHOP CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par SHOP CONCEPT. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes de Produits sont payables en euros, en totalité et comptant (sous réserve des stipulations relatives au paiement en « 3 fois sans frais »). A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

S’agissant des Clients professionnels, le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre) et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. SHOP CONCEPT se réserve également le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, de refuser toute nouvelle commande de la part du Client et/ou de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ci-après exposée.

Le paiement se fait via le Site par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque bancaire.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

Les informations nécessaires pour procéder au virement bancaire sont les suivantes :

IBAN : FR76 1660 6532 1384 8635 1283 102

BIC : AGRIFRPP866

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra indiquer dans la zone « Motif de votre virement » la référence de sa commande. Par ailleurs, le Client est informé que sa commande sera expédiée après la réception effective du virement du Client par SHOP CONCEPT.

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être adressé à l’ordre de SHOP CONCEPT & SERVICES à l’adresse suivante : SHOP CONCEPT & SERVICES, 16 rue Calmette et Guérin, 14100 LISIEUX. Le Client devra faire figurer au dos de son chèque son nom ainsi que la référence de sa commande. Toute commande réglée par chèque bancaire sera expédiée après l’encaissement effectif du chèque adressé par le Client par SHOP CONCEPT. A ce titre, SHOP CONCEPT conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant 7 jours consécutifs. Passé ce délai, la commande sera annulée.

En cas de paiement par carte bancaire, s’agissant des commandes d’un montant total minimal de 300 euros TTC (frais de port compris), le Client a la possibilité de sélectionner l’option «  Paiement en 3 fois sans frais », étant précisé que cette modalité de paiement est accordée sous réserve d’acceptation par le partenaire de SHOP CONCEPT. Cette modalité de paiement permet au Client de régler son achat par carte bancaire en trois fois et sans frais supplémentaires. En tout état de cause, le paiement intégral intervient dans un délai maximal de 60 jours à compter de la validation de la commande. Cette possibilité est réservée aux personnes titulaires d’une carte bancaire ayant une date de validité supérieure à 60 jours. En sélectionnant cette modalité de paiement, le Client sera redirigé vers le site internet du partenaire de SHOP CONCEPT et devra saisir les informations demandées. En cas d’acceptation de sa demande, le Client devra ensuite finaliser sa commande sur le Site. Le Client doit fournir un moyen de paiement valide permettant le prélèvement de la totalité de sa commande selon l’échéancier exposé ci-après.

En cas d’acceptation, le Client se verra automatiquement prélever les sommes selon l’échéancier suivant :

  • Le 1er paiement intervient le jour de la commande (un tiers du montant du panier) ;
  • Le 2ème paiement intervient 30 jours après la commande (un tiers du montant du panier) ;
  • Le 3ème paiement intervient 60 jours après la commande (un tiers du montant du panier).

La commande sera expédiée par SHOP CONCEPT après l’encaissement effectif du premier paiement.

En cas de défaut de paiement d’une échéance, SHOP CONCEPT pourra mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 6 : LIVRAISON / RECEPTION DES PRODUITS

6.1 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de SHOP CONCEPT sur des dates et heures fermes.

En cas de retard prévisible de livraison, SHOP CONCEPT en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

SHOP CONCEPT ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison ou le non-retrait des Produits en cas de livraison en point relais.

S’agissant spécifiquement des Clients consommateurs, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client consommateur pourra mettre en demeure SHOP CONCEPT, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par SHOP CONCEPT dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par SHOP CONCEPT de cette lettre, à moins que SHOP CONCEPT ne se soit exécutée entre-temps.

S’agissant spécifiquement des Clients professionnels, à défaut d’un engagement exprès sur des dates fermes de livraison prévues entre SHOP CONCEPT et le Client professionnel, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes ou prestations en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des Produits, sauf faute grave de SHOP CONCEPT. En outre, les relations entre les Parties étant régies par un devoir de bonne foi et de loyauté, les déductions arbitraires de pénalités sont strictement interdites. A ce titre, aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client professionnel sans l’accord préalable exprès et écrit de SHOP CONCEPT.

6.2 LIVRAISON DES PRODUITS

Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine (hors Corse).

La livraison peut avoir lieu, au choix du Client :

  • A l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site ;

ou

  • Au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site parmi ceux lui étant proposés.

  • Livraison à l’adresse renseignée par le Client

Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les Produits commandés lui seront alors livrés à l’adresse qu’il aura précisée sur le Site lors de sa commande.

SHOP CONCEPT ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.

La livraison est réputée effectuée par SHOP CONCEPT à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client.

En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.

  • Livraison en point relais

Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les Produits commandés par le Client seront alors livrés au point relais précisé par le Client, à charge pour ce dernier de procéder ensuite au retrait des Produits audit point relais.

Le Client est informé de la livraison des Produits par email.

Le Client est alors informé du délai pendant lequel il peut retirer sa commande.

Dans le cadre de ce retrait, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité.

Si le Client ne retire pas les Produits mis à sa disposition au point relais dans le délai lui étant indiqué, et après relance restée infructueuse, le colis sera renvoyé à SHOP CONCEPT ou à la société expéditrice. Dans ce cadre, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison. Les frais résultant de la nouvelle livraison seront en tout état de cause à la charge du Client.

6.3 RECEPTION

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits. Il doit notamment prévoir les moyens de manutention adaptés pour assurer la réception des Produits.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée, avec copie à SHOP CONCEPT, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits. Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément le vice ou l’anomalie constatés, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite. A défaut de respect de la présente clause par le Client professionnel, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des Produits ne pourra être admise.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois (3) jours mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

En cas de livraison en point relais, si le Client constate lors du retrait de sa commande que l’emballage du colis est endommagé (abîmé, déchiré, déjà ouvert, etc.), il devra indiquer au point relais qu’il refuse le colis et ce dernier sera alors renvoyé à la société expéditrice.

En tout état de cause, les réclamations concernant les Produits devront être formulées auprès de SHOP CONCEPT dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

7.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION

Les stipulations du présent article ne sont applicables que pour le Client consommateur, les Clients professionnels ne bénéficiant pas de droit de rétractation.

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres »

7.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client consommateur doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à SHOP CONCEPT, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.

Dans ce cadre, le Client consommateur doit retourner le(s) Produit(s)à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.

Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Client consommateur.

SHOP CONCEPT attire l’attention du Client consommateur sur le fait que certains Produits ne peuvent être retournés par la poste en raison de leur nature (poids, dimensions, etc.). Les frais de renvoi de ces Produits sont en tout état de cause supportés par le Client consommateur, mais ils ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance par SHOP CONCEPT. Dans ce cadre, et à titre indicatif seulement, ces frais de renvoi peuvent correspondre approximativement aux frais de transport supportés par le Client consommateur lors de leur achat sur le Site. Il est néanmoins précisé qu’il ne s’agit que d’estimations n’engageant pas SHOP CONCEPT, ces frais de renvoi pouvant varier en fonction notamment des tarifs du transporteur choisi par le Client consommateur, du poids des Produits concernés, de leurs dimensions et de la distance à parcourir par le transporteur.

Il est rappelé au Client consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

7.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION

En cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions exposées ci-dessus, SHOP CONCEPT s’engage à rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client consommateur de se rétracter. Néanmoins, SHOP CONCEPT est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SHOP CONCEPT effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que SHOP CONCEPT utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

En tout état de cause, SHOP CONCEPT n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SHOP CONCEPT.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à SHOP CONCEPT l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à SHOP CONCEPT.

Le Client est tenu de respecter les consignes d’utilisation et de stockage des Produits. Le Client doit utiliser les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les prescriptions données par SHOP CONCEPT et/ou par les fournisseurs de SHOP CONCEPT.

Le Client devra tout particulièrement lire et respecter les consignes et précautions d’emploi des Produits précisées notamment dans la notice fournie avec ces derniers, ceci avant toute utilisation.

Le Client doit en outre respecter les éventuels délais quant à l’utilisation des Produits après leur ouverture.

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS

9.1 GARANTIES LEGALES A L’EGARD DES CLIENTS CONSOMMATEURS

S’agissant des Clients consommateurs, SHOP CONCEPT est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client consommateur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à SHOP CONCEPT à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 RECLAMATIONS ET RETOURS PAR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client consommateur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à SHOP CONCEPT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de SHOP CONCEPT.

Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par SHOP CONCEPT.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client consommateur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client consommateur si la non-conformité n’est pas avérée.

9.3 RECLAMATIONS ET RETOURS PAR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

S’agissant des Clients professionnels, sans préjudice des éventuelles dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur d’éventuels vices ou non conformités des Produits devront être formulées dans les conditions suivantes :

  • Les vices apparents ou non conformités des Produits livrés aux Produits commandés doivent être formulés dès la réception sur le bon de livraison du transporteur et auprès de SHOP CONCEPT dans les trois (3) jours de la réception par le Client conformément aux stipulations de l’article 6.3 des présentes, ce afin de permettre à SHOP CONCEPT de faire toutes constatations et réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
  • Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiate, au plus tard dans le délai de sept (7) jours de leur découverte et dans tous les cas dans le délai de douze (12) mois à compter de leur réception par le Client.

En cas de réclamation, le Client professionnel devra conserver les Produits en cause afin de permettre à SHOP CONCEPT ou son mandataire de les examiner. II appartiendra en tout état de cause au Client professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuellement constatés. II devra en outre laisser à SHOP CONCEPT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.

En cas de non-respect des présentes clauses, aucune contestation ne pourra être admise.

En cas de défectuosité dûment reconnue par SHOP CONCEPT, les Produits non-conformes seront remplacés par des Produits identiques.

Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit si le Produit n’est pas restitué avec son emballage complet et sans un accord exprès, préalable et écrit de SHOP CONCEPT. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client professionnel.

Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de SHOP CONCEPT envers le Client professionnel découlant de la non-conformité ou du vice caché des Produits ne saurait excéder le prix de facturation des Produits faisant l'objet de la réclamation. Les Parties conviennent que les tarifs proposés par SHOP CONCEPT le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendus par SHOP CONCEPT demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client.

En cas de défaut de paiement, SHOP CONCEPT, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. En cas de revente des Produits par le Client, soit en l’état soit après transformation ou installation, le Client s’engage à transférer à SHOP CONCEPT le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des Produits restant à payer. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement SHOP CONCEPT par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Il est rappelé que les Produits sont, jusqu’à leur complet règlement, sous la garde du Client qui doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer le bon entretien et stockage jusqu’au transfert de propriété.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

La responsabilité de SHOP CONCEPT ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. L'emploi des Produits tel quel ou en combinaison avec d'autres produits sera fait aux risques et périls du Client.

SHOP CONCEPT décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation ou d’utilisation des Produits.

Les Produits vendus par SHOP CONCEPT sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des Produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de SHOP CONCEPT. Le Client professionnel s’oblige à stocker et utiliser les Produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales.

S’agissant des Clients professionnels, lorsque la responsabilité de SHOP CONCEPT est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client professionnel a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …. Le montant des dommages et intérêts que SHOP CONCEPT peut être amenée à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix de facturation des Produits faisant l'objet de la réclamation. Les Parties conviennent que les tarifs proposés par SHOP CONCEPT le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.

En tout état de cause, SHOP CONCEPT ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SHOP CONCEPT ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé au Client de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, virus, épidémie, pandémie, décision administrative de fermeture de tout ou partie du site de SHOP CONCEPT et/ou venant limiter son activité industrielle et/ou logistique (notamment pour cause de mesures sanitaires, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Dans un tel cas, la Partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre Partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations. Chaque Partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus de un (1) mois. En tout état de cause, pendant cette période, aucune pénalité ne pourra être appliquée à SHOP CONCEPT. En outre, SHOP CONCEPT devra être dûment réglée de l’ensemble des livraisons et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SHOP CONCEPT qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière. SHOP CONCEPT se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

 

ARTICLE 14 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client consommateur est informé par SHOP CONCEPT qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à SHOP CONCEPT de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES / RGPD

SHOP CONCEPT procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu'elle a élaborée (ci-après « Politique de Confidentialité »).

La Politique de Confidentialité complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. SHOP CONCEPT invite les Clients à la consulter en cliquant ici.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français.

La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

 

ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES

17.1 POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Les clauses stipulées au présent article s’appliquent exclusivement à l’égard des Clients consommateurs.

Le Client consommateur déclare avoir été préalablement informé par SHOP CONCEPT, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Le Client consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à SHOP CONCEPT au médiateur : MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE ; 465 avenue de la Libération 54000 Nancy ; www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr ; www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Avant de saisir le médiateur, le Client consommateur s’engage à adresser sa réclamation au service client de SHOP CONCEPT aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.

En outre, SHOP CONCEPT informe le Client consommateur de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.

17.2 POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

S’agissant des Clients professionnels, tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen (FRANCE) auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1

ANNEXE A L’ARTICLE R. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de : SHOP CONCEPT & SERVICES – 16 rue Calmette et Guérin – 14100 Lisieux

Adresse électronique :contact@sodiake.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*) /reçu le (*) : …………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

Date : ……………………….

 

 

(*) : Rayez la mention inutile